Article D337-36 du Code de l'éducationAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-29 du code de l'éducation : " Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles : 1° Les candidats majeurs ou mineurs : … d) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ; 2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation. / A chaque session, […] le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen » ; qu'aux termes de l'article D. 337-36 : « Le brevet d'études professionnelles est délivré par le recteur aux candidats qui ont présenté l'ensemble des épreuves, […]

[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée par M me Y X qui déclare au tribunal être en désaccord avec les résultats qu'elle obtenu au brevet d'études professionnelles spécialité « métiers services administratifs » ; Vu le code de l'éducation et notamment son article D. 337-36 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance (c'est-à-dire sans instruction ni audience) rejeter les requêtes qui ne comportent pas une argumentation utile pour engager un débat contradictoire avec le défendeur ;