Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] — la décision du jury méconnaît les dispositions de l'article D. 337-118 du code de l'éducation dès lors que le livret d'apprentissage n'a pas été signé et daté par le jury, il n'est donc pas démontré que le livret a été consulté par le jury ; par ailleurs, le livret d'apprentissage est incomplet ; […] O R D O N N E :
[…] — le recteur de l'académie de Nantes n'apporte pas la preuve de la régularité de la composition du jury au regard des articles R. 335-8 et R. 337-123 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D337-118 du code de l'éducation : « Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury qui est souverain. […] La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury. » ; qu'aux termes de l'article D337-122 du même code : « Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. […] D E C I D E