Article D337-95 du Code de l'éducation
Article D337-94-1Article D337-96
Entrée en vigueur le 22 février 2024
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.

Commentaires • 2

1. Coiffeur en salon
Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : article D. 337-95 du Code de l'éducation ; avenant du 21 septembre 2010 relatif à la création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article D4241-1 Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, […] spécialité préparateur/technicien en pharmacie ; 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. […] Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2012, n° 1201313Rejet

[…] — que le courrier du 24 janvier 2012, qui est la décision faisant grief, est fondée sur le décret n° 95-664 du 9 mai 1995, codifié à droit constant aux articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation et sur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1998, et que ce courrier comporte bien les fondements juridiques de la décision ; […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2012, n° 1102162Annulation

[…] M me D B-A […] D 337-95 du code de l'éducation : « Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social » ; qu'aux termes de l'article D 337-107 du même code : « L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires. […] Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D. 337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. […]

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[…] 2. Aux termes de l'article D. 337-95 du code de l'éducation : « Le brevet professionnel est un diplôme national (…) ». […] L'article D. 337-105 du même code précise que : « Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme. / Tout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel ». […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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