Article D337-96 du Code de l'éducation

Article D337-95Article D337-97

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2015, n° 1200789Rejet

[…] Considérant que les articles 4 et 5 de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Coiffure, pris par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, se bornent à reproduire les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°95-664 du 9 mai 1995, codifiées aux articles D. 337-101 et D. 337-102 du code de l'éducation ; qu'en tout état de cause l'article D. 337-96 du code de l'éducation habilite le ministre chargé de l'éducation à réglementer la délivrance du brevet professionnel ; qu'ainsi M lle Y n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'incompétence de l'auteur de cet arrêté ; […] D É C I D E :

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Document parlementaire • 0

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