Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 1
Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les personnalités qualifiées de la profession membres du jury.
Il est composé à parité :
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
[…] — ces décisions méconnaissent l'article D. 337-115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; […] Si M me B soutient que le jury d'examen réuni le 25 novembre 2020 était irrégulièrement composé dès lors qu'il ne comprenait pas « les professeurs l'ayant évaluée lors de l'épreuve de QCM », il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article D. 337-123 que ces derniers devaient composer ledit jury. […] D E C I D E :
[…] — le recteur de l'académie de Nantes n'apporte pas la preuve de la régularité de la composition du jury au regard des articles R. 335-8 et R. 337-123 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D337-118 du code de l'éducation : « Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury qui est souverain. […] par décision du ou des recteurs concernés. » ; qu'aux termes de l'article D337-123 du même code : « Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur. / Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. […] D E C I D E