Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.
[…] — que le courrier du 24 janvier 2012, qui est la décision faisant grief, est fondée sur le décret n° 95-664 du 9 mai 1995, codifié à droit constant aux articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation et sur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1998, et que ce courrier comporte bien les fondements juridiques de la décision ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4241-1 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section. » ; que selon l'article D. 4241-3 du même code : « Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme : – de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. » ; qu'aux termes du I de l'article 1 er du décret du 29 mai 1997 susvisé : « La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation ; […] D E C I D E :
Article D4241-1 Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes, […] spécialité préparateur/technicien en pharmacie ; 2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie. […] Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, […]
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