Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VIII : Autres diplômes et titres / Section 1 : Le titre professionnel
Article R338-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 - art. 1
Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.
Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.
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[…] Elle a fait l'objet, en décembre 2017, d'un contrôle sur pièces, sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation, par le service de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). […]
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[…] 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-4 code de l'éducation : « Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17 » ; qu'aux termes de cet article : « Pour un diplôme ou un titre, le dossier de demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter : 1° Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2013, n° 1103222
[…] 30-01-04 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 338-4 du code de l'éducation «Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.» ; que l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi prévoit : « Les documents de référence, mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 335-17 auxquels renvoient les dispositions de l'article R. 338-4 du code de l'éducation, sont dénommés « référentiel d'emploi, […]
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