Entrée en vigueur le 22 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
Le diplôme est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session d'examen.
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.
[…] gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ; d'une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour l'un des crimes ou délits prévue au 11° de l'article 131-6 du Code pénal. […] arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-7 du Code de la santé publique et relatif au perçage par la technique du pistolet perce-oreille ; arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille. […] Pour aller plus loin : article D. 338-9 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée. […] Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 ; article 2 du décret du 2 avril 1998 modifié par le décret du 4 mai 2017. […] Pour aller plus loin : article D. 338-9 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] — le jury de classe est composé irrégulièrement en méconnaissance de l'article D.338-19 du code de l'éducation dès lors que le vice président n'est pas un enseignant mais un inspecteur de l'éducation nationale, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel » ; qu'il résulte des articles D. 338-19, […] D E C I D E :
[…] Monsieur D X […] électronique le 9 mai 2018 ; […] — les dispositions conventionnelles applicables relatives aux classifications des personnels administratifs et techniciens déclinant les critères de chacun des trois échelons du niveau V et précisant que le niveau de connaissance requis est le niveau III de l'éducation nationale qui peut être acquis par voie scolaire, formation équivalente ou l'expérience professionnelle, la cour retenant que le diplôme « meilleur ouvrier de France » est selon les dispositions de l'article D.338-9 du code de l'éducation nationale classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation,
[…] Vu la constitution d'avocat de la société STELIA AEROSPACE, intimée, effectuée par voie électronique le 9 mai 2018 ; […] formation équivalente ou l'expérience professionnelle, la cour retenant que le diplôme « meilleur ouvrier de France » est selon les dispositions de l'article D.338-9 du code de l'éducation nationale classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, […] A, classé au même niveau mais au coefficient 400 lors de son départ en retraite en 2009 était alors le manager d'une centaine de collaborateurs, enfin que si M. D, également classé au niveau V a bénéficié d'une promotion au coefficient 335 en 2016 avec revalorisation salariale, il enseignait, […]
Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l'éducation et dans le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », précise la place des professionnels au sein des commissions de conception des sujets et des jurys. […]
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