Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009 - art. 9
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent article.
Le comité d'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » et des expositions du travail (COET) a été fondé et déclaré dans sa forme actuelle, le 14 décembre 1961 avant que le titre de meilleurs ouvriers de France ne devienne un diplôme par décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de l'éducation, articles D. 338-9 à D. 338-22. […] Il est chargé de l'organisation matérielle des examens tant au niveau local que national (article D. 338-18) et propose au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les membres des jurys de classe (article D. 338-19). […]
Lire la suite…[…] Elle relève, par ailleurs, que l'article D338-9 du code de l'éducation prévoit que le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole, dont l'organisation matérielle est assurée, en application de l'article D338-18, du même code par le COET-MOF. […]
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France « est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole () ». […] Si, en vertu de l'article D. 338-18 de ce code, […] il résulte des articles D. 338-19, D.338-20 et D. 338-21 du même code que les jurys de classe et le jury général sont nommés par le ministre chargé de l'éducation et lui proposent la liste des lauréats. […] O R D O N N E :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 338-18 du code de l'éducation : « L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 338-19 dudit code : « Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, […] DE C I D E :
Ainsi, la réglementation inscrite aux articles D. 338-9 à D. 338-22 du code de l'éducation et dans le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », précise la place des professionnels au sein des commissions de conception des sujets et des jurys. Dans ces derniers, le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ne peut excéder la moitié des membres du jury. […] Le comité d'organisation COET-MOF (comité d'organisation des expositions du travail), dont la forme juridique est une association, est chargé par l'article D. 338-18 du code de l'éducation, de l'organisation matérielle des examens. […]
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