Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session normale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.
1. Tribunal administratif de Marseille, 8 août 2024, n° 2407434Rejet
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qui est insuffisamment motivée, ne respecte pas les formes requises par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1990, ni les règles de compétence fixées par l'article 4, méconnait les articles D. 331-24, D 331-25, D. 331-28 et D. 331-21 du code de l'éducation du fait de la passivité de l'équipe pédagogique qui n'a pas permis une prise en charge adéquate de l'élève et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E :
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