Article D331-27 du Code de l'éducation

Article D331-26Article D331-28

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.

Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1513825Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'éducation : « L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. […] elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel » ; qu'aux termes de l'article D. 331-35 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas d'appel, […] d'un conseiller d'orientation, par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-27, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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