Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 - art. 1
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.
LES PROCÉDURES D'ORIENTATION 1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, […] selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, le conseil de classe formule des propositions d'orientation ou de redoublement dans le cadre des voies d'orientation défi nies à l'article D. 331-36 du Code de l'éducation. […] Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, […] selon l'article R. 451-7 du Code de l'éducation. […] Par dérogation à l'article D. 331-35, […]
Lire la suite…Modalités de la décision d'orientation La procédure d'orientation, telle qu'elle est établie dans le Code de l'éducation à l'article D. 331-36, reste en vigueur. Ainsi, les demandes d'orientation des familles, les propositions d'orientation des conseils de classe et les décisions d'orientation portent sur les voies d'orientation définies par arrêté.
Lire la suite…[…] qu'en effet, le requérant n'apporte aucun élément propre à démontrer que la motivation adoptée par la commission d'appel serait plus pénalisante que celle du chef d'établissement ; qu'aucune disposition du code de l'éducation n'impose que la motivation adoptée par la commission d'appel soit identique à celle de la décision du chef d'établissement ; que les dispositions du 1 er alinéa de l'article D.331-36 et de l'article D.331-40 n'imposent pas à la commission d'appel d'accorder le passage en première ; que les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées, une injonction d'inscrire l'élève présentant des effets identiques à ceux qui résulteraient d'une annulation, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-32 du même code : « Les demandes d'orientation […] Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement (…). » ; […] qu'enfin aux termes de l'article D. 331-35 dudit code : « En cas d' appel, […]
[…] Madame A C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'appel du collège des Hautes Rayes de Conflans Sainte Honorine ayant refusé l'orientation en seconde générale de son fils E B D et l'ayant orienté en classe de seconde professionnelle. […] Aux termes de l'article D. 331-23 du code de l'éducation : « L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, […] dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36. ». L'article D. 331-34 de ce code dispose que : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, […]
1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, […] selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, le conseil de classe formule des propositions d'orientation ou de redoublement dans le cadre des voies d'orientation défi nies à l'article D. 331-36 du Code de l'éducation. […] dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions, selon l'article R. 451-7 du Code de l'éducation. […] Par dérogation à l'article D. 331-35, […]
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