Article D331-36 du Code de l'éducation
Article D331-35Article D331-37
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 - art. 1

Commentaires • 3

1. Focus : Orientation dans les établissements français à l’étranger
www.cabinet-piau.fr · 12 juin 2019

1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, […] selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, le conseil de classe formule des propositions d'orientation ou de redoublement dans le cadre des voies d'orientation défi nies à l'article D. 331-36 du Code de l'éducation. […] dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions, selon l'article R. 451-7 du Code de l'éducation. […] Par dérogation à l'article D. 331-35, […]

 Lire la suite…

2. Procedure d'orientation
www.cabinet-piau.fr

LES PROCÉDURES D'ORIENTATION 1) Orientation en maternelle et élémentaire ​ Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, […] selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. ​ 2) Orientation dans le secondaire ​ Dans le secondaire, le conseil de classe formule des propositions d'orientation ou de redoublement dans le cadre des voies d'orientation défi nies à l'article D. 331-36 du Code de l'éducation. ​ […] Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, […] selon l'article R. 451-7 du Code de l'éducation. ​ […] Par dérogation à l'article D. 331-35, […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

Modalités de la décision d'orientation La procédure d'orientation, telle qu'elle est établie dans le Code de l'éducation à l'article D. 331-36, reste en vigueur. Ainsi, les demandes d'orientation des familles, les propositions d'orientation des conseils de classe et les décisions d'orientation portent sur les voies d'orientation définies par arrêté.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 100

1. Tribunal administratif de Versailles, 13 juillet 2012, n° 1204173Rejet

[…] qu'en effet, le requérant n'apporte aucun élément propre à démontrer que la motivation adoptée par la commission d'appel serait plus pénalisante que celle du chef d'établissement ; qu'aucune disposition du code de l'éducation n'impose que la motivation adoptée par la commission d'appel soit identique à celle de la décision du chef d'établissement ; que les dispositions du 1 er alinéa de l'article D.331-36 et de l'article D.331-40 n'imposent pas à la commission d'appel d'accorder le passage en première ; que les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées, une injonction d'inscrire l'élève présentant des effets identiques à ceux qui résulteraient d'une annulation, […] O R D O N N E

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2013, n° 1301264Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-32 du même code : « Les demandes d'orientation […] Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement (…). » ; […] qu'enfin aux termes de l'article D. 331-35 dudit code : « En cas d' appel, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 10 octobre 2024, n° 2405347Rejet

[…] Madame A C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'appel du collège des Hautes Rayes de Conflans Sainte Honorine ayant refusé l'orientation en seconde générale de son fils E B D et l'ayant orienté en classe de seconde professionnelle. […] Aux termes de l'article D. 331-23 du code de l'éducation : « L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, […] dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36. ». L'article D. 331-34 de ce code dispose que : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48