Ces dispositions, qui modifient l'arrêté du 16 juillet 2018, relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, s'appliquent au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger, dont le niveau 2nde GT est homologué.Ce stage, qui peut être effectué au sein d'une entreprise, d'une association ou d'une institution publique, vient en complément du stage de 3e, prévu par l'article D332-14 du code de l'éducation.

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans. En effet, l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans. […] Monsieur le ministre, […] en application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation. […]