Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 3
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
[…] Aux termes de l'article D. 332-17 du code de l'éducation : « Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, […] de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, […] Aux termes de l'article D. 332-18 de ce code : « Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, […]
[…] Aux termes de l'article D. 332-17 du code de l'éducation :« Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, […] de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, […] Aux termes de l'article D. 332-18 du même code : « Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 332-16 du code de l'éducation : « Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique, […] sur la base des notes obtenues à un examen, des résultats acquis en cours de formation et des évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D. 122-1. (…). » ; qu'aux termes de l'article D. 332-18 de ce code : « Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le brevet est attribué, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet : « Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, […]