Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 16
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.
[…] Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 29 janvier 2024. […] L'année 2021 est marquée par l'obtention du certificat de formation générale, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, […] D E C I D E :
[…] Il ressort en particulier de l'attestation établie le 3 novembre 2020 par une éducatrice spécialisée que le requérant est reçu en entretien dans le cadre de la préparation à la sortie et à la continuité des soins depuis le 13 janvier 2020 au centre d'information et de consultation en alcoologie et toxicomanie du Courday et il ressort de l'attestation établie le 3 février 2022 par une psychologue de l'administration pénitentiaire qu'il fait l'objet d'un parcours d'exécution des peines engagé à sa demande depuis le 29 juillet 2021. […] régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale, […] D E C I D E
[…] * sont entachées d'une irrégularité en violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et des articles L. 142-2 et R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que l'intéressée a obtenu le 20 décembre 2012, est régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, […] D E C I D E :