Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] Le décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié l'article D. 334-4 du code de l'éducation en disposant, pour le baccalauréat général, […] pour les établissements privés hors contrat, résulte des termes mêmes des dispositions, citées au point 1, de l'article D. 333-4 du code de l'éducation. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, […] ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. » ; que l'article D. 211-10 du code de l'éducation prévoit que : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. […] soit commune à plusieurs académies, soit académique. » ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 333-4 du même code : « Dans chaque lycée, les formations, […]
[…] X représentant la rectrice de l'académie de Reims qui confirment leurs écritures en indiquant que les regroupements d'élèves n'ont lieu que pour les matières générales, que les effectifs resteraient inférieurs au seuil admis dans l'académie, que le conseil d'administration de l'éducation nationale n'a pas compétence pour affecter les heures données au titre du baccalauréat commerce ; en application de l'article D. 333-4 du code de l'éducation, les spécialités professionnelles sont décidées par le ministre ou l'autorité académique ; l'article L. 421-1 précise que le conseil d'administration fixe les objectifs définis par les autorités de l'Etat ; […] 4. […] O R D O N N E:
les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (…) Pour les candidats (…) scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […] pour les établissements privés hors contrat, résulte des termes mêmes des dispositions, citées au point 1, de l'article D. 333-4 du code de l'éducation.
Lire la suite…