Article D333-18 du Code de l'éducation
Article D333-17Article D333-18-1
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 août 2013, n° 1303485Non-lieu à statuer

[…] — de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 juin 2013, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a affecté leur fils, A, au lycée professionnel Guynemer à Toulouse (31), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité […] D. 333-18 du code de l'éducation pour le passage d'un cycle professionnel vers un cycle général et qu'un tel dispositif était mobilisable jusqu'au 30 mai 2013, que M. et M me X ont décidé de radier leur fils du lycée professionnel Guynemer, que le choix de ce lycée a donc été abandonné par la famille, que les requérants ont eux-mêmes créé l'urgence ;

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