Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] — la réunion au cours de laquelle la commission de discipline l'a entendu avant de prendre la décision attaquée n'a pas été publique; la décision est donc intervenue à la suite d'une procédure irrégulière au regard de l'illégalité de l'article D. 334-1 du code de l'éducation au regard de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; […] O R D O N N E :
[…] - méconnaît les dispositions des article D. 334-1 et D. 336-1 du code de l'éducation ; […] 8. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, que les épreuves propres aux candidats scolarisés dans les établissements hors contrat sont corrigées, comme pour tous les candidats, sous couvert de l'anonymat, conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait, sur ce point, institué une différence de traitement contraire au principe d'égalité entre les candidats manque donc en fait.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions des articles D. 334-1 et R. 334-35 du code de l'éducation : le jury ne pouvait fonder sa décision sur les notes d'éducation sportive obtenues en classe de première, qui n'ont pas été retranscrites, et sur celles obtenues en classe terminale, partiellement retranscrites ; une bonne transcription des notes obtenues en éducation physique et sportive en première et terminale aurait permis de lui octroyer 442,80 points en contrôle continu pour 586 points obtenus aux épreuves terminales, soit une note finale de 10,29/20 au lieu de 9,72/20 ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
D. 334-1 et D. 336-1 du code de l'éducation ; – viole le principe de la liberté d'enseignement en rendant impossible un changement d'orientation pour les élèves de première ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2018 et 9 avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. […] les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (…) Pour les candidats (…) scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
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