Entrée en vigueur le 3 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 18
Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.
Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, D. 334-15 à D. 334-22 ; […]
[…] — en vertu de l'article D. 334-20 du code de l'éducation, la délivrance du baccalauréat général résulte de la seule délibération du jury, auquel la juridiction ne peut pas se substituer. […] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 334-22 du code de l'éducation : « Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen ». Par arrêté pris le 12 septembre 2018, le recteur de l'académie de Lyon a ouvert le registre d'inscription aux épreuves anticipées de la session 2020 du baccalauréat général du 19 novembre au 7 décembre 2018. Par arrêté pris le 27 septembre 2019, il a ouvert le registre d'inscription aux épreuves terminales de cette session 2020 du 16 octobre au 22 novembre 2019.
[…] — elle a immédiatement contesté cette décision du recteur du 5 mars 2024, et confrontée au silence de ce dernier, a été obligée de le relancer le 22 avril 2024 pour qu'il daigne réagir d'un e-mail le 23 avril 2024 ; […] — en effet, l'article D. 334-22 du code de l'éducation dispose uniquement que le recteur délivre le baccalauréat, et non pas qu'il autorise les candidats à s'inscrire ; […] O R D O N N E :
Article D811-122 I. […] Article D811-136 L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut également préparer : 1° Au baccalauréat général organisé par les articles D. 334-2 à D. 334-22 du code de l'éducation et dont les dispositions s'appliquent dans les établissements d'enseignement relevant du ministre de l'agriculture, sous réserve des compétences particulières définies ci-dessous. Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements du baccalauréat général spécifiques aux établissements relevant de son autorité. […] Il choisit également, par dérogation à l'article D. 336-17 du code précité, […]
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