Entrée en vigueur le 29 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 12
Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.
La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.
En effet, l'article D. 336-1 du code de l'éducation a été modifié, par le décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010, afin de supprimer l'objectif de préparation des élèves de la voie technologique à une activité de technicien. Désormais, la seule finalité des formations technologiques est donc clairement la poursuite d'études et non plus l'insertion professionnelle directe. C'est pourquoi les nouveaux enseignements technologiques dans le cycle terminal de la voie technologique ne laissent pas de place à l'apprentissage de compétences métiers.
Lire la suite…D. 334-1 et D. 336-1 du code de l'éducation ; – viole le principe de la liberté d'enseignement en rendant impossible un changement d'orientation pour les élèves de première ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2018 et 9 avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. […] les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (…) Pour les candidats (…) scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
Lire la suite…[…] - méconnaît les dispositions des article D. 334-1 et D. 336-1 du code de l'éducation ; […] 8. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 mars 2019, que les épreuves propres aux candidats scolarisés dans les établissements hors contrat sont corrigées, comme pour tous les candidats, sous couvert de l'anonymat, conformément aux dispositions des articles D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait, sur ce point, institué une différence de traitement contraire au principe d'égalité entre les candidats manque donc en fait.
[…] Aux termes de l'article D. 336-1 du code de l'éducation : « Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme. / () ». Aux termes de l'article D. 336-4 de ce code : « L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, […] D. 336-7, D. 336-7-1, […] D E C I D E :
[…] 1. […] Aux termes de l'article D. 336-1 du code de l'éducation : « Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme. / La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier ». Selon l'article D. 336-4 du même code : « L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignements optionnels. () Les épreuves sont réparties en deux groupes. […] D E C I D E :
Brevet de technicien supérieur agricole (Conformément aux dispositions des articles D. 811-140 à D. 811-143 du code rural et de la pêche maritime) Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2026 du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole dans les options suivantes : Agronomie et cultures durables ; Aménagements paysagers ; Analyse, […] […] Baccalauréat technologique (Conformément aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles D. 336-1 à D. 336-22) Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2026 du diplôme du baccalauréat technologique dans la série suivante : Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant. […]
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