Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Le code de l'éducation prévoit, dans ses articles D.334-20, D.336-19 et D.337-88, que la délivrance du diplôme du baccalauréat dans les séries générale, technologique et professionnelle résulte des délibérations des jurys qui sont souverains. Dans le respect de ces dispositions, l'institution ne délivre donc aucune consigne ni n'exerce aucune pression envers les correcteurs ou les examinateurs de nature à porter atteinte à cette souveraineté.
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ». […] Enfin, aux termes de l'article 5 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 : » Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, […] le jury prévu aux articles D. 334-20 et D. 336-19 du code de l'éducation est compétent pour l'ensemble de l'académie. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-19 du code de l'éducation : « La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'éducation : « L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires. (…) En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, […] l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. (…) » ; que l'article D.336-4 du code de l'éducation dispose que : « (…) En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, […] (…) Les notes définitives résultent de la délibération du jury. (…) » ; que l'article D.336-19 du même code dispose que : « La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain. » ; […] D E C I D E :
En effet, le Code de l'éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury. En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d'un enseignant, demanderaient une nouvelle correction. 3) Les réclamations possibles Les candidats ne peuvent pas tout contester.
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