Article D336-37 du Code de l'éducation
Article D336-36
Article D336-38
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Sortie de vigueur le 1 septembre 2016

Commentaires4

1Focus : Contester les résultats du bac
www.cabinet-piau.fr · 3 juillet 2019

En effet, le Code de l'éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury. En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d'un enseignant, demanderaient une nouvelle correction. 3) Les réclamations possibles Les candidats ne peuvent pas tout contester.

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2Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 30 juin 2012

3Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?Accès limité
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