Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
La délivrance du baccalauréat technologique série " hôtellerie " résulte de la délibération du jury qui est souverain.
2. Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 30 juin 2012
3. Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?Accès limité
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En effet, le Code de l'éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury. En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d'un enseignant, demanderaient une nouvelle correction. 3) Les réclamations possibles Les candidats ne peuvent pas tout contester.
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