Article D336-47 du Code de l'éducation

Article D336-46-1Article D336-48

Entrée en vigueur le 3 juin 2019

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32

Les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 336-39 à D. 336-46-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 3 juin 2019
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32

Sortie de vigueur le 1 septembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-750 du 19 juillet 2019 - art. 1

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