Entrée en vigueur le 27 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 - art. 14
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code des transports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Ainsi, le code de l'éducation prévoit en son article R. 342-2 que : « Des établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation […]. ». L'ouverture de formations maritimes en outre-mer nécessite au préalable une identification des besoins des territoires et d'établir un diagnostic précis des formations déjà dispensées au sein des structures associatives et autres établissements.
Lire la suite…Au niveau réglementaire, le code de l'éducation prévoit en son article R. 342-2 que « des établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation […]. ». Toutefois, l'ouverture de formations maritimes en outre-mer nécessite au préalable une identification des besoins des territoires et d'établir un diagnostic précis des formations déjà dispensées au sein des structures associatives et autres établissements.
Lire la suite…[…] PCJA : 30-02-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-5 du code de justice administrative : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée DI titre des articles L. 141-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de l'éducation nationale : « La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. […] le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime prévu à l'article R. 342-6» ; […]
L'éducation nationale répond aux besoins de la marine nationale et de l'économie maritime par une offre de formation et de certification qui connaît une actualité particulièrement dynamique, en partenariat constant avec l'administration des affaires maritimes, sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), compte tenu de ses compétences exclusives en matière de formation maritime (articles R. 342-1 et R. 342-2 du code de l'éducation).
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