Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de communication choisi.
[…] sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus spécifiquement, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour bénéficier dans la pratique de l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R […] . 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, […] langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds dans leur éducation et leur parcours scolaire. […] Deux circulaires, n° 2008-109 du 21 août 2008 et n° 2010-068 du 28 mai 2010, […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R. 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, créés par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds […] Deux circulaires, n° 2008-109 du 21 août 2008 et n° 2010-068 du 28 mai 2010, orientent la construction progressive de pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds, […]
Lire la suite…[…] – les modalités de la scolarisation des enfants sourds sont exclusivement définies par les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles des articles R. 351-21 à R. 351-26 et de l'article L. 112-3 du code de l'éducation ; […] Lu en audience publique le 21 mai 2019.
Pour l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication en langue française (écrite et orale) et une communication bilingue (langue des signes française et langue française, écrite et orale). Les conditions d'exercice de ce choix sont rappelées par les articles R351-21 et suivants du code de l'éducation. […] Ces articles assurent le respect, dans les établissements scolaires et dans les établissements médico-sociaux pour jeunes sourds, du choix de mode de communication exercé par les familles. […]
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