Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds
Article R351-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de communication choisi.
Commentaires • 10
[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus spécifiquement, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour bénéficier dans la pratique de l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R […] . 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, créés par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R. 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, créés par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds […] Deux circulaires, n° 2008-109 du 21 août 2008 et n° 2010-068 du 28 mai 2010, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 mai 2019, 18NT02703, Inédit au recueil Lebon
[…] – les modalités de la scolarisation des enfants sourds sont exclusivement définies par les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles des articles R. 351-21 à R. 351-26 et de l'article L. 112-3 du code de l'éducation ;
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Pour l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication en langue française (écrite et orale) et une communication bilingue (langue des signes française et langue française, écrite et orale). Les conditions d'exercice de ce choix sont rappelées par les articles R351-21 et suivants du code de l'éducation. […] Ces articles assurent le respect, dans les établissements scolaires et dans les établissements médico-sociaux pour jeunes sourds, du choix de mode de communication exercé par les familles. […]
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