Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds
Article R351-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code.
Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Commentaires • 7
La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française est réaffirmée et précisée par les articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation. En vue de permettre un parcours bilingue aux élèves sourds dont les parents en ont fait le choix, des programmes de LSF ont été élaborés. À l'école primaire, un programme de LSF a été mis en place à la rentrée 2008 ; au collège et au lycée, les programmes sont applicables depuis la rentrée 2009.
Lire la suite…La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF-langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée et précisée par les articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation. En vue de permettre un parcours bilingue aux élèves sourds dont les parents en ont fait le choix, des programmes de LSF ont été élaborés. À l'école, un programme de LSF pour l'école primaire est appliqué depuis la rentrée 2008.
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La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française est réaffirmée et précisée par les articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation. En vue de permettre un parcours bilingue aux élèves sourds, dont les parents en ont fait le choix, des programmes de LSF ont été élaborés.
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