Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. L'ouverture de places en établissement médico-social ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mais du ministère des solidarités et des familles.
Lire la suite…Alors que le droit à l'éducation est consacré par de multiples conventions internationales et par le code de l'éducation, son effectivité est loin d'être acquise d'après la situation décrite par l'Unapei. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à tous les enfants d'accéder à l'éducation et d'améliorer leur accompagnement. Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile.
Lire la suite…[…] elle-même susceptible de recours ; enfin, le service public de l'éducation a vocation à scolariser tous les enfants, avec les aménagements et l'accompagnement prévus par les articles L. 351-1, D. 351-3 et D. 351-9 du code de l'éducation, de sorte qu'il n'est pas établi que les besoins d'Ellyot ne pourraient être satisfaits ; […] O R D O N N E : […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.
[…] Aux termes de l'article L. 351 -1 du code de l'éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, […] Aux termes de l'article L. 351 -1-1 du même code : « La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351 -1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3 ° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des […]
[…] 51 D, chemin de Villeneuve […] Ils exposent, invoquant les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, qu'ils avaient bénéficié de l'AEEH de base sur un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% du 1er septembre 2020 au 31 août 2024, leur fille étant atteinte d'un syndrome de Turner, d'un retard dans les acquisitions, […] Ils expliquent, sur le fondement des articles D. 351-7, L. 112-2 alinéa 2, L. 112-1, D. 351-1 et D. 351-3 du code de l'éducation, […] Conformément aux articles L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] En vertu de l'article L. 351-3 du même code, […]
Le cadre : le droit à l'affectation dans le collège de secteur Le code de l'éducation organise la carte scolaire autour d'un principe simple : chaque collège public accueille les élèves résidant dans sa zone de desserte. L'article D. 211-11 prévoit que les places restant disponibles après inscription de ces élèves peuvent être attribuées à des élèves extérieurs au secteur, sur autorisation du directeur académique. […] ne repose sur aucune base légale permettant d'écarter un résident de son collège de secteur. […] Pour les deux autres dérogations, le recteur avance qu'elles ont été accordées à des élèves en situation de handicap sur le fondement de l'article D. 351-3 du code de l'éducation, […]
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