Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. L'ouverture de places en établissement médico-social ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mais du ministère des solidarités et des familles.
Lire la suite…Alors que le droit à l'éducation est consacré par de multiples conventions internationales et par le code de l'éducation, son effectivité est loin d'être acquise d'après la situation décrite par l'Unapei. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à tous les enfants d'accéder à l'éducation et d'améliorer leur accompagnement. Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile.
Lire la suite…[…] À cet effet, l'article D.351-3 de ce code précise que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L.114 précité est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.351-1 susvisé, le plus proche de son domicile. […] En vertu de l'article L.351-3 du même code, lorsque la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L.351-1 du même code, […] Aux termes des dispositions de l'article D.351-16-1 du Code de l'Éducation, […]
[…] Au visa des articles L. 1121, L. 351-41 et D. 351-3 du code de l'éducation, elle met en avant le besoin d'un AESH, selon les avis concordants de tous les professionnels de santé pour que [Z] puisse se recentrer sur les cours, […] R. 541-2 du code de la sécurité sociale, L. 112-2, L. 351-1, L. 351-3, D. 351-16-1, D. 351-16-2, D. 351-16-4 du code de l'éducation et L. 241-3 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, que [Z] présente un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité entraînant des troubles des apprentissages (sans traitement médicamenteux), avec une prise en charge pluridisciplinaire auprès d'un orthophoniste (2 séances par semaine), […]
[…] Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M me E D et M. […] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. […] elle-même susceptible de recours ; enfin, le service public de l'éducation a vocation à scolariser tous les enfants, avec les aménagements et l'accompagnement prévus par les articles L. 351-1, D. 351-3 et D. 351-9 du code de l'éducation, de sorte qu'il n'est pas établi que les besoins d'Ellyot ne pourraient être satisfaits ;
Le cadre : le droit à l'affectation dans le collège de secteur Le code de l'éducation organise la carte scolaire autour d'un principe simple : chaque collège public accueille les élèves résidant dans sa zone de desserte. L'article D. 211-11 prévoit que les places restant disponibles après inscription de ces élèves peuvent être attribuées à des élèves extérieurs au secteur, sur autorisation du directeur académique. […] ne repose sur aucune base légale permettant d'écarter un résident de son collège de secteur. […] Pour les deux autres dérogations, le recteur avance qu'elles ont été accordées à des élèves en situation de handicap sur le fondement de l'article D. 351-3 du code de l'éducation, […]
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