Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Sous-section 4 : Les unités d'enseignement
Article D351-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Commentaires • 27
"> L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les […] instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements ou services d'enseignement au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF, assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés qui y sont accueillis, et que, lorsqu'ils sont dotés d'une unité d'enseignement définie aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, ils y assurent la scolarisation de ces enfants et adolescents, dans des […] conditions définies, conformément à l'article L. 112 1 du code de l'éducation, par convention entre l'Etat et l'établissement. […]
Lire la suite…Acteur central des actions conduites par l'éducation nationale en direction des élèves handicapés, l'enseignant référent est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : « Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires. / Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
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Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements ou services d'enseignement au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF, assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés qui y sont accueillis, et que, lorsqu'ils sont dotés d'une unité d'enseignement définie aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Questions générales relatives au personnel enseignant·
- Questions générales relatives au personnel·
- Établissements d'enseignement privés·
- Enseignement et recherche·
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- Education
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 464416, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat : " Une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui : / – exercent, de façon permanente, […] / – Etablissements d'enseignement publics du second degré ; / – Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ; / – Enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation ; / – Coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ; […]
Lire la suite…- Enseignement privé·
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- Degré·
- Enseignement public·
- Syndicat·
- Fonction publique·
- Prime·
- Service·
- Agent public·
- Décision implicite
D., n° 468361 ; Sociétés Free et Free mobile, n°469712. […] D. 351-17 et D. 351-18 du code de l'éducation, ils y assurent la scolarisation de ces enfants et adolescents, dans des conditions définies, conformément aux dispositions de l'art. […] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. […]
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