Article D371-4 du Code de l'éducation

Article D371-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par :	Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

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