Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou par des spécialistes extérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation élaboré pour l'élève.
Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'adaptation.
[…] aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] que l'article D. 321-4 du même code précise : « Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en œuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. / Suivant la nature ou la spécialité des besoins, […] à l'attribution de bourses d'adaptation. » et qu'enfin l'article D. 321 -5 précise : « Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation , […] O R D […]
[…] — les difficultés avérées, récurrentes et de gravité croissante créées par le comportement d'G justifiaient une mesure appropriée, après l'échec de la mise en place d'une aide individualisée par un enseignant spécialisé, conformément aux dispositions de l'article D. 321-4 du code de l'éducation ; […] 4. Ce rejet n'implique aucune mesure d'exécution de la présente ordonnance et, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative, doivent également être rejetées pour ce motif, sans préjudice, cependant, de l'obligation pour l'administration de poursuivre, ainsi qu'elle le fait, l'accompagnement de l'enfant par des mesures appropriées.
[…] que la décision querellée a été prise en méconnaissance du droit à la scolarisation tel qu'il résulte des dispositions en vigueur issues de la loi du 11 février 2005 et de ses textes réglementaires d'application (décret n° 2005-1752 relatif au parcours de formation d'un élève présentant un handicap, abrogé par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, ainsi que l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leur secteur d'intervention) figurant désormais au code de l'Education ( articles D 351-10, L111-1, L111-2, L112-1, L312-4, L112-2, D321-4), de la circulaire MEN/DGESCO V/B2/2 n° 2006-126 du 17 août 2006, de la circulaire MEN /DGESCO/A1/1/B2/2 n°2009-087 du 17 juillet 2009, […]