Article D321-4 du Code de l'éducation
Article D321-3Article D321-5
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

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Décisions • 5

[…] deux mois durant à partir de septembre 2023, démontre que cette scolarisation est le mode d'instruction le plus conforme à l'intérêt supérieur de cette enfant, laquelle peut bénéficier des divers dispositifs d'accompagnement visés aux articles D. 311-13, D. 321-3 et D. 321-4 du code de l'éducation ; […] lui donner l'instruction en famille / (…) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap / (…) / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2012, n° 1203272

[…] éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2. » ; que l'article D. 321-4 du même code précise : « Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en œuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. / Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève, […] le cas échéant, à l'attribution de bourses d'adaptation. » et qu'enfin l'article D. 321-5 précise : « Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, […] O R D O N N E

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3. Tribunal administratif de Besançon, 17 avril 2015, n° 1500592Rejet

[…] — les difficultés avérées, récurrentes et de gravité croissante créées par le comportement d'G justifiaient une mesure appropriée, après l'échec de la mise en place d'une aide individualisée par un enseignant spécialisé, conformément aux dispositions de l'article D. 321-4 du code de l'éducation ; […] 4. Ce rejet n'implique aucune mesure d'exécution de la présente ordonnance et, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative, doivent également être rejetées pour ce motif, sans préjudice, cependant, de l'obligation pour l'administration de poursuivre, ainsi qu'elle le fait, l'accompagnement de l'enfant par des mesures appropriées.

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Document parlementaire • 0

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