Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
[…] aux présidentes et présidents, directrices générales et directeurs généraux d'établissement public à caractère scientifique et technologique, aux directrices et directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation Références : articles […] L. 111-1, L. 141-1, D. 321-13 du code de l'éducation ; […] Il s'engage à répondre à toute demande des autorités académiques concernant la communication d'un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire (télé service accessible sur : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20). b. […] V - La valorisation de l'engagement des réservistes Conformément aux articles L. 335-5, L. 613-3 et D. 613-38 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] 36-13-03 […] Elle soutient, en outre, que les agissements de la directrice de l'école ont porté atteinte à sa liberté pédagogique telle que définie par l'article L. 912-1-1 et D. 321-13 du code de l'éducation ; que l'administration a failli à son obligation de proposition d'un poste de reclassement en réponse à sa demande en ce sens ; […] D E C I D E :
[…] termes de l'article D . 113-1 du même code : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. […] les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article D. 321 -2 du code de l'éducation . » ; […] mentionné par les articles […]
Selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ces derniers peuvent être assistés par un personnel agréé par les services de l'éducation nationale tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité, comme le fixe l'article D. 321-13 du code de l'éducation.
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