Article L262-2-2 du Code de l'éducation

Article L262-2-1

Article L262-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2

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