Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
En 2008, le décret de codification des dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (n° 2008-263 du 14 mars 2008) a procédé à quelques modifications, qui font l'objet de la question préjudicielle. Ce décret, en même temps qu'il codifiait l'article 10 du décret de 1960 à l'article R. 442-40 du code de l'éducation, mais sans rendre applicable ce nouvel article à la Polynésie française 1 , abrogeait, logiquement, […] le décret de mars 2008 affirme que certains de ses articles, dont l'article d'abrogation, sont applicables en Polynésie française (article 17). 3 Le décret a aussi inséré dans le code de l'éducation (c'est l'annexe de l'article 1er) un article R. 493-1, […]
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