Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.
[…] matériau non adapté pour la pratique de la danse, que l'espace de répétitions pour les danseurs et employés doit être conforme en application de l'article R 462-2 du code de l'éducation à certaines normes, […] Elle fait valoir qu'en application de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L 322-2 du code du sport prévoit que les établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et définies par voie réglementaire et que l'article R 462-1 du code de l'éducation précise que l'aire d'évolution des danseurs doit être recouvert d'un matériau lisse, […]
[…] Dans la mesure où les dispositions de l'article R 4624-28 du code du travail susvisées ne concernent que les examens médicaux auprès des services de santé au travail, M. [L] [K] ne peut prétendre à l'indemnisation des frais kilométriques au titre des visites médicales des 2 et 3 novembre 2016. […] l'employeur n'a effectué aucune démarche de contrôle en dépit de son accident du travail et il l'a contraint à violer les dispositions de l'article R462-1 et R462-2 du code de l'éducation réprimées pénalement : les pièces produites par M. [L] [K] ne permettent pas d'établir qu'il n'était pas équipé d'un téléphone lui permettant de passer des appels en cas d'urgence et que les salles de cours mises à sa disposition de respectaient pas les DTU en matière de revêtement des sols. […]
[…] [R] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de l'association [9], Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du CANTAL […] Sauf dans le cas prévu par l'article L.4131-4 du code du travail, […] 08 juillet 2004, 02-30.984). […] — contrairement aux prévisions de l'article R.462-2 du code de l'éducation, […] qui au demeurant a manifestement émis son avis sur la seule foi des prévisions du cahier des clauses techniques particulières relatif au lot n°2 sans procéder à la visite des lieux, les conclusions mentionnées à ce courriel ne démontrent pas la non-conformité du sol du gymnase aux dispositions de l'article R.462-1 du code de l'éducation.