Article R461-7 du Code de l'éducation

Article R461-6

Article D461-8

Entrée en vigueur le 18 août 2013

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2013-748 du 14 août 2013 - art. 3

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.

Entrée en vigueur le 18 août 2013
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2013-748 du 14 août 2013 - art. 3

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