Article D455-1 du Code de l'éducation
Article D454-29
Article D455-2
Entrée en vigueur le 19 mars 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2014, n° 1104610Annulation

[…] 30-02-01 […] — que conformément à l'article D. 455-12 du code de l'éducation, le statut des écoles européennes est fixé par une convention internationale du 21 juin 1994 publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004 ; […] Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mai 2012, en application de l'articles R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 455-1 du code de l'éducation : « Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004. » ; que toutefois, […] D E C I D E :

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