Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.
[…] 30-02-01 […] — que conformément à l'article D. 455-12 du code de l'éducation, le statut des écoles européennes est fixé par une convention internationale du 21 juin 1994 publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004 ; […] Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mai 2012, en application de l'articles R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 455-1 du code de l'éducation : « Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004. » ; que toutefois, […] D E C I D E :