Article D454-7 du Code de l'éducation

Article D454-6Article D454-8

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2024-672 du 3 juillet 2024 - art. 2

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2024
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2024-672 du 3 juillet 2024 - art. 2

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