Article R453-37 du Code de l'éducation

Article R453-36

Article R453-38

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 9

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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