Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 1
Les établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M me E était employée en qualité de professeur d'histoire-géographie au sein de l'établissement François d'Assise-Nicolas Barré à Monaco, lequel est inscrit sur la liste des écoles et des établissements français d'enseignement à l'étranger homologués en vertu des dispositions des articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, sans être associé par une convention conclue avec l'AEFE à l'exercice de ses missions de service public. […] 14. Toutefois, les dispositions contestées de l'article R. 914-24 du code de l'éducation, qui permettent seulement d'organiser, pour les maîtres d'établissements privés sous contrat, […]
L'homologation repose sur les impératifs fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité, comme le soulignent les articles R-451-1 à R-451-14 du code de l'éducation. L'objectif premier fixé par la reconnaissance d'une homologation, qui vise à « prolonger à l'étranger le service public d'éducation, en raison de la conformité aux principes fondamentaux [...] d'égalité » est en outre rappelé dans la note de service n° 2012-074 du 9 mai 2012 relative à la campagne d'homologation 2012-2013.
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