Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
LES PROCÉDURES D'ORIENTATION 1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, […]
Lire la suite…[…] — il appartient à l'AEFE de démontrer que le conseil de classe qui a examiné la situation de leur fils était régulièrement composé au regard des dispositions des articles D. 331-35 et R451-8 du code de l'éducation et de l'arrêté en date du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, […] dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur » ; qu'aux termes de l'article R. 451-7 du même code : « Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. […] O R D O N N E :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, […] Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur » ; qu'aux termes de l'article R. 451-7 du même code : « Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. […]
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles méconnaissent les articles D.331-57 et R.451-6 du code de l'éducation au regard du redoublement proposé à son fils malgré son refus. […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, […] L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, […] qu'aux termes de l'article R. 451-7 du même code : « Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. […]
1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, […]
Lire la suite…