Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.
[…] o qu'en vertu de l'article R. 442-58 du code de l'éducation « Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat. » ; que l'application de la décision attaquée rend impossible le passage sous contrat pour l'année 2024/25. […] o Le motif selon lequel l'association n'aurait pas informé l'administration de son changement de statut après une mise en demeure notifiée le 24 janvier 2024 n'est pas fondé en fait et est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R.442-33 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :
Article R442-58 NOTA : Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 art. 14 : L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat. […] Article R442-59 Les demandes présentées en application des articles L. 442-5 et L. 442-12, […] des maîtres et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement. […] Article R442-60 Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, […]
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