Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;
2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.
L. 442-5 du Code de l'éducation et ce, en particulier, parce que l'État prend en charge leur rémunération principale ce qui fait d'eux des agents publics très spéciaux. […] Au visa du Code de l'éducation (art. L. 442-5, 442-12 et 914-1 notamment), le CE rappelle d'abord que « les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés (sic) des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par l'État ».
Lire la suite…[…] -5018, 42 euros à titre de rappel de salaire sur la période de protection entre le 1 er juillet et le 12 octobre 2016, […] à l'instar de ce que développe le Ministère Public, que l'U.D.S.M., dont dépend l'établissement au sein duquel elle a travaillé (Externat médico-psychologique de FONTENAY ' EMPRO), a signé un « contrat simple » avec l'Etat, relevant des dispositions de l'article L 442-12 du Code de l'Education. […] A la différence de la situation des établissements liés à l'Etat par un contrat d'association en application des dispositions de l'article L 442-5 du Code de l'Education, le personnel enseignant d'un établissement sous contrat simple n'est pas un agent de droit public. […]
[…] -5018, 42 euros à titre de rappel de salaire sur la période de protection entre le 1 er juillet et le 12 octobre 2016, […] à l'instar de ce que développe le Ministère Public, que l'U.D.S.M., dont dépend l'établissement au sein duquel elle a travaillé (Externat médico-psychologique de FONTENAY ' EMPRO), a signé un « contrat simple » avec l'Etat, relevant des dispositions de l'article L 442-12 du Code de l'Education. […] A la différence de la situation des établissements liés à l'Etat par un contrat d'association en application des dispositions de l'article L 442-5 du Code de l'Education, le personnel enseignant d'un établissement sous contrat simple n'est pas un agent de droit public. […]
[…] en deuxième lieu, la société requérante se prév[…]t, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de l'article 231 ter du code général des impôts figurant dans l'instruction référencée BOI-IF-AUT-50-10 du 12 décembre 2013, […] qui en définit le périmètre, et que la phrase invoquée par la requérante se borne à expliciter, à savoir « Sont également exonérés les loc[…]x administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État […] titre de l'article L 442-5 du code de l'éducation ou de l'article L 442-12 du code de l'éducation (… ) », […]
[…] code pénal article 442 -2 du code pénal fabrication fausse monnaie fabrication monnaie article 442 -3 du code pénal article 442 -6 faire de fausse monnaie faire de la fausse monnaie article 442 -6 code de commerce article d 442 -3 du code de commerce faussaire argent faussaire billet article l. 442 -1 ii du […] r 442-12 du code de l'urbanisme l'article r. 442 […]
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