Article R442-10 du Code de l'éducation

Article R442-9

Article R442-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).