Article R431-1 du Code de l'éducation

Article R426-22

Article R431-2

Entrée en vigueur le 9 novembre 2019

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 5

Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par :	Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 5

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NOTA

Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.

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Article R431-1 NOTA : Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020. […]

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