Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :
1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.
[…] de la Covid-19 » publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, […] en tant qu'elle soumet les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426 -2 du code de l'éducation à des épreuves ponctuelles au titre des évaluations communes ; […] le décret n° 2021-557 du 7 mai 2021 a modifié le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 en prévoyant que les candidats au baccalauréat inscrits au CNED sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-3 du code de l'éducation […]
[…] liste prévue à l'article R . 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. […] en tant qu'ils excluent de leur champ d'application les élèves inscrits au CNED sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-3 du code de l'éducation , […] de la jeunesse et des sports de prendre toute mesure propre à rétablir une égalité de traitement dans les modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat entre les candidats scolarisés au CNED sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426 -2 du code de l'éducation […]
[…] 3 . […] par ses articles 1 ers à 8, […] pour les candidats inscrits au CNED sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426 -2 du code de l'éducation , […] les décrets n° 2021-557 et n° 2021-558 du 7 mai 2021 ont modifié respectivement les décrets n° 2021-209 et 2021-210 du 25 février 2021 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 en prévoyant que les candidats au baccalauréat inscrits au CNED sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-3 du code de l'éducation […]