Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension
Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension