Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements d'établissements destinés à couvrir les risques liés à l'emploi des personnels, à renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et à optimiser l'emploi de leurs ressources sont institués dans chaque académie dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
Lire la suite EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l'administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, […] 08 euros par jour et par agent. […] Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat et que les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement...
Lire la suite…EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l'administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, […] 08 euros par jour et par agent. […] Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat et que les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement...
Lire la suite…) Il résulte de la combinaison des articles L. 423-1, D. 423-1, D. 423-3, D. 423-10 et D. 423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des groupements d'établissements (GRETA) sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat et que les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA, y compris l'indemnisation des fautes imputables à cet employeur lors de la conclusion, de la mise en oeuvre ou de la rupture de leur contrat, […] Par un jugement n° 1301908 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen, faisant partiellement droit à cette demande, […] D E C I D E :
[…] Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites pour M me D le 15 octobre 2024 et communiquées le lendemain. […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : « Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret () ». Aux termes de l'article D. 423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […] Aux termes de l'article D. 423-15 du code de l'éducation, […]
[…] Par un courrier du 15 mai 2013 adressé au chef d'établissement support du GRETA Béarn et Soule, M me B… a sollicité sa réintégration au sein de ce groupement d'établissements. […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, […] les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret (…) ». Aux termes de l'article D. 423-1 du même code : « (…) les groupements d'établissements (GRETA), […] reprise à l'article D. 423-15 du code de l'éducation : « Des fonds académiques de mutualisation des ressources des groupements d'établissements destinés à couvrir les risques liés à l'emploi des personnels, […] D E C I D E :
Cet article est payant Lire la suite NON : la réponse du ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 3543 posée par Monsieur le Député Jean-Luc Fugit (La République en Marche - Rhône ), […] 08 euros par jour et par agent. […] Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat et que les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement... […]
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