Article D423-13 du Code de l'éducation

Article D423-12Article D423-14

Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement ; il est doté d'une comptabilité distincte.
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.

Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Sortie de vigueur le 28 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13

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