Article D422-57 du Code de l'éducation
Article D422-56Article D422-58
Entrée en vigueur le 19 mars 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 20 juin 2024, n° 2201407Rejet

[…] — conformément aux dispositions de l'article D. 422-57 du code de l'éducation les frais d'hébergement sont payables d'avance ; […] 2. Aux termes de l'article R. 422-57 du code de l'éducation : « Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance. Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles, en remboursement des frais versés. () ». […] D. ARTUS La greffière,

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